paiement en ligne
diagnostic amiante pays de la loire recherche fuite eau pays de la loire traçage réseau pays de la loire

VOS RAPPORTS EN LIGNE




Loi Macron : des changements pour les diagnostiqueurs - 31/08/2015

Loi Macron : des changements pour les diagnostiqueurs

Contrôles de la DGCCRF, mérule, états des lieux, décence, information de l’acquéreur, etc : la loi Macron a modifié l’environnement législatif des diagnostiqueurs depuis le 8 août. Ce qu’il faut savoir.

 

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a été publié au Journal officiel du 7 août 2015.


Elle comporte différentes dispositions en lien avec le logement, comme sur les rapports locatifs, la copropriété, la vente ou la construction, l’urbanisme, le développement de l’offre de logements...
Certaines d’entre elles concernent l’activité des diagnostiqueurs.

 

Renforcement des contrôles de l’activité des diagnostiqueurs (art; 210 / CC : L. 141-1)
Les agents habilités (DGCCRF) peuvent désormais procéder à des prélèvements d'échantillons afin de rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation.

 

Mérule : suppression de l’obligation d’incinération des déchets infestés (art. 90 / CCH : L.133-8)

En matière d’information relative à la présence d’un risque de mérule, la loi Alur a imposé deux nouvelles obligations. L’occupant ou le propriétaire doit tout d’abord déclarer en mairie la connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti (CCH : L.133-7). De plus, lorsque des foyers de mérule sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral (consultable en préfecture) doit délimiter les zones de présence d'un risque de mérule (CCH : L.133-8). En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, cet article prévoit également que les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. Cette dernière obligation avait été instaurée pour éviter, au même titre que les déchets infestés par les termites, que leur transport favorise leur développement sur le territoire national.

 

Considérée comme une source de complexité opérationnelle, cette obligation d’incinération des déchets infestés introduite récemment est donc supprimée. Cette suppression est justifiée par le fait que ce sont les caractéristiques hygrométriques locales de certaines régions et non les transports qui sont une des principales causes de son développement en France.
Cette disposition est entrée en vigueur le 8 août 2015.

 

Renforcement de la protection de l’acquéreur immobilier (art. 210, II / CCH : L.271-1 et L.271-2)

La règlementation protège l’acquéreur immobilier en lui faisait bénéficier d’un délai de rétractation ou, en cas d’acte notarié, d’un délai de réflexion. Le présent texte allonge la durée de ces délais : les délais de rétractation et de réflexion sont portés à 10 jours (7 jours auparavant).

 

Complément d’état des lieux (Loi : art. 82, I, 2° / loi du 6.7.89 : art. 3-2)

La loi Alur autorise le locataire à demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Le loi précise que cette démarche n’est ouverte qu’à l’entrée dans les lieux.


Source : anil et ministère du logement.


« Retour aux actualités

Diagnostic immobilier proche de Nantes