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DDT LOCATION A PARTIR DU 1 AOÛT 2015 - 08/06/2015

DDT location : rappel pour les bailleurs à partir du 1er août

A partir du 1er août, les diagnostiqueurs peuvent s’attendre à un surcroit d'activité sur le parc locatif avec l’entrée en vigueur du contrat de location type.


C’est en tous les cas ce que les professionnels du diagnostic immobilier osent espérer. A partir du 1er août 2015 en effet, tout contrat de location concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type. L'objectif est de mettre fin aux clauses abusives et d'informer le locataire et le bailleur de façon plus claire.


C'est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 mai 2015 mettant ainsi en oeuvre un dispositif prévu dans la loi Alur du 24 mars 2014. Le nouveau contrat type prévoit expressément que le dossier de diagnostic technique doit être annexé et joint au bail, et liste les diagnostics qui le compose, sans omettre la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ainsi que l'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Forte médiatisation

 

En outre, une « notice d’information » devra être jointe au contrat ou au bail de location de logement à usage de résidence principale. L’arrêté du 29 mai 2015, qui en précise le contenu détaillé, rappelle fort opportunément que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique ».

 
La loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de clauses ou de documents en annexe. Mais chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au contrat type.


Certes, l’obligation d’annexer le dossier de diagnostic technique n’est pas nouvelle puisque qu'elle est prévu dans les baux actuels qui ne manquent pas de citer l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais la parution du décret « location » a au moins le mérite de rappeler cette disposition trop souvent omise par les bailleurs particuliers.


L’entrée en vigueur de ce dispositif, et sa forte médiatisation, peut donc constituer une « piqure de rappel » pour les bailleurs.
 


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