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Amiante : transmission des rapports de repérage - 21/09/2015

Amiante : les rapports de repérage doivent désormais être transmis au préfet du département

Les modalités de transmission des rapports de repérage au préfet du département du lieu de l'immeuble, conformément à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique, sont enfin définies. L'obligation de transmission entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.


Un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2015 définit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante. La publication de cet arrêté permet l'application du  deuxième alinéa de l'article R. 1334-23 du code de la santé publique.


Les rapports concernés par cette obligation de transmission sont les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique pour lesquels l'opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l'évaluation de l'état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d'empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

 

Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.

 

En application des dispositions prévues à l'article R. 1334-23, lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R. 1334-20 du même code, une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.

 

Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.

 

Le courrier de transmission des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante doit comporter au moins les éléments figurant en annexe 1 de l’arrêté publié.

 

Cet arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à compter du 1er juillet 2015.


Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante


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